Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre GuardStone Immobilier SAS (ci-après « le Cabinet ») et tout client (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services de gestion immobilière, transaction, syndic de copropriété, conseil patrimonial, travaux et promotion. Toute signature de mandat ou commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services proposés

Le Cabinet propose les prestations suivantes :

• Syndic de copropriété : gestion courante, tenue d'assemblées générales, suivi des travaux et maintenance des parties communes.
• Gestion locative : recherche de locataires, rédaction de baux, gestion des loyers, entretien courant et gestion des sinistres.
• Transaction immobilière : estimation, commercialisation, négociation et accompagnement jusqu'à la signature de l'acte authentique.
• Conseil patrimonial : audit de patrimoine, optimisation fiscale, montage de structures juridiques (SCI, LMNP, etc.).
• Travaux et rénovation : maîtrise d'ouvrage déléguée, suivi de chantier, rénovation énergétique.
• Promotion immobilière : étude de faisabilité, montage d'opérations, commercialisation de programmes neufs.

Le détail des prestations est précisé dans le mandat ou le contrat signé entre les parties.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les honoraires du Cabinet sont fixés conformément au barème affiché en agence et sur le site internet, en conformité avec la réglementation en vigueur (loi Hoguet et décret d'application). Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le règlement des honoraires s'effectue selon les modalités précisées dans le mandat ou le contrat : au comptant, par virement bancaire ou par prélèvement automatique. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.

4. Durée et résiliation

La durée des mandats et contrats est précisée dans chaque document contractuel. Sauf disposition contraire, les mandats sont conclus pour une durée déterminée avec possibilité de reconduction tacite. Chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du préavis indiqué au contrat. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

5. Responsabilités

Le Cabinet s'engage à exécuter ses missions avec diligence et professionnalisme, dans le respect de la réglementation applicable à la profession d'agent immobilier. La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute du Client. Le Cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et dispose d'une garantie financière conformément à la loi Hoguet.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit s'exerce par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social du Cabinet, ou par tout autre moyen prévu par la réglementation. Ce droit ne s'applique pas aux mandats de vente exclusifs une fois le bien mis en commercialisation avec l'accord exprès du Client.

7. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social du Cabinet. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Cabinet seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.

Dernière mise à jour : février 2026.