Qu'est-ce que la division parcellaire ?
La division parcellaire consiste à diviser un terrain en plusieurs lots distincts pouvant être vendus séparément ou accueillir chacun une construction. C'est une stratégie de valorisation foncière qui peut générer une plus-value significative, notamment dans les zones où le foncier est rare et cher.
Les conditions de la division
La faisabilité de la division dépend du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : surface minimale des parcelles, emprise au sol, distance par rapport aux limites séparatives, accès à la voirie. Un géomètre-expert réalise le bornage et le plan de division.
La procédure
Déclaration préalable : obligatoire pour toute division créant un ou plusieurs lots à bâtir. Délai d'instruction de 1 à 2 mois.
Permis d'aménager : requis lorsque la division prévoit des voiries ou espaces communs, ou est située dans un secteur protégé. Délai de 3 mois.
Bornage et arpentage : le géomètre établit les limites précises de chaque lot et le plan de division qui sera publié au cadastre.
La fiscalité de la division
La plus-value de cession des terrains à bâtir est imposée au régime des plus-values immobilières (36,2 %) avec abattements pour durée de détention. Attention : si la division est réalisée de manière habituelle, elle peut être requalifiée en activité de marchand de biens et imposée comme un revenu professionnel.
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