Quand faut-il un permis de construire ?
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle de plus de 20 m² de surface de plancher (40 m² en zone urbaine avec PLU) et pour les modifications importantes de constructions existantes (changement de destination, modification de façade avec changement de structure).
Constituer le dossier
Le dossier de permis comprend le formulaire Cerfa, le plan de situation, le plan de masse, le plan de coupe, les plans de façades, l'insertion paysagère, la notice descriptive et les photos de l'environnement. Pour les projets de plus de 150 m², le recours à un architecte DPLG est obligatoire.
Le dépôt et l'instruction
Dépôt : en mairie, en 4 exemplaires minimum (plus selon les consultations nécessaires). Un récépissé est délivré avec le numéro d'enregistrement.
Délai d'instruction : 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets. Ce délai peut être prolongé en cas de consultation de services extérieurs (ABF, commission de sécurité).
Affichage : une fois obtenu, le permis doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter de l'affichage.
Les motifs de refus
Non-conformité au PLU, impact sur le voisinage, atteinte au patrimoine architectural, insuffisance des accès ou des réseaux. En cas de refus, un recours gracieux peut être formé auprès du maire, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif.
GuardStone vous accompagne
Notre pôle promotion maîtrise les procédures d'urbanisme et vous accompagne dans le montage du dossier, les échanges avec l'instruction et la gestion des éventuels recours.